Pour un directeur achats, l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs change radicalement le terrain de jeu. Les entreprises qui avaient structuré un dispositif massif de collecte de données fournisseurs pour le reporting CSRD doivent désormais ajuster leur stratégie, car les PME cotées et une partie des entreprises concernées sont mieux protégées face à une pression ESG jugée disproportionnée. Ignorer ce mouvement reviendrait à fragiliser la relation fournisseurs et à exposer le bilan carbone achats à des risques de non-conformité, y compris lors de la vérification limitée exigée par la directive (UE) 2022/2464 et ses actes délégués sur le reporting de durabilité.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), complétée par la directive omnibus et le paquet omnibus, redéfinit les obligations de reporting de durabilité pour les entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement. Les entreprises concernées par le reporting CSRD doivent articuler leurs plans de conformité avec les normes ESRS adoptées par la Commission européenne (règlement délégué (UE) 2023/2772), tout en intégrant les garde-fous posés par l’omnibus sur les exigences adressées aux fournisseurs, notamment les PME cotées et les TPE sous-traitantes. Cette nouvelle architecture réglementaire impose au directeur achats de revisiter la matérialité des exigences ESG, le périmètre des données fournisseurs collectées et la manière dont ces informations alimentent le rapport de durabilité et le plan de transition.
Dans ce contexte, l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs oblige à distinguer clairement ce qui relève d’obligations de reporting et ce qui relève de standards volontaires. Les entreprises qui traitaient les normes ESRS comme un simple exercice de conformité vont devoir les relire à la lumière de la directive omnibus, qui rend certaines clauses contractuelles inopposables lorsqu’elles transfèrent indûment la charge de la conformité sur les fournisseurs les plus fragiles. Cette évolution protège les PME cotées et les entreprises de taille intermédiaire, mais impose aux directions achats de reconstruire un modèle de gouvernance des données fournisseurs plus équilibré, documenté et traçable, en cohérence avec les principes de proportionnalité rappelés par la Commission européenne et les documents d’implémentation de l’EFRAG.
La Commission européenne a voulu, avec la directive CSRD et la directive omnibus, éviter que les entreprises soumises à la CSRD ne répercutent mécaniquement toutes les obligations de reporting sur les fournisseurs les plus fragiles. Les entreprises concernées par le reporting de durabilité doivent donc revoir la granularité des données exigées, en particulier pour le bilan carbone et les indicateurs ESG non matériels pour certains segments de la supply chain. Cette approche de matérialité, au cœur des normes ESRS (notamment ESRS 1 « Exigences générales » et ESRS 2 « Informations générales »), devient un filtre opérationnel pour les directeurs achats qui pilotent le plan de transition, la cartographie des risques et le reporting de durabilité, en tenant compte des attentes explicitées dans les notes d’orientation de l’EFRAG.
Pour les directions achats, l’un des enjeux majeurs réside dans la collecte des données fournisseurs liées aux émissions de carbone sur l’ensemble du périmètre d’achats. Les dispositifs d’achats responsables qui exigeaient un reporting détaillé des émissions de scope 3 auprès de toutes les entreprises, y compris les plus petites, se heurtent désormais aux limites posées par le paquet omnibus et la directive omnibus. Il devient nécessaire de concentrer l’effort de collecte de données sur les fournisseurs les plus contributifs au bilan carbone et au chiffre d’affaires, plutôt que d’imposer un reporting uniforme à tout le panel, ce qui alourdirait les coûts de conformité sans gain significatif de précision, comme le soulignent plusieurs notes d’orientation de l’EFRAG sur l’application proportionnée des ESRS et la qualité de l’information.
Le directeur achats doit ainsi arbitrer entre la complétude des données et la soutenabilité des exigences adressées aux fournisseurs, en particulier les PME cotées et les entreprises familiales. Les entreprises soumises à la CSRD doivent continuer à produire un rapport de durabilité robuste, mais en s’appuyant davantage sur des modèles d’estimation, des facteurs d’émissions sectoriels (issus par exemple de bases publiques ou sectorielles) et des standards volontaires reconnus, plutôt que sur une collecte exhaustive de données primaires auprès de chaque fournisseur. Cette bascule méthodologique permet de rester aligné avec les normes ESRS, en particulier les exigences de qualité de l’information, tout en respectant l’esprit de l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs et en limitant les risques de contestation juridique sur les clauses contractuelles et les demandes de données.
Sur le plan financier, la hausse des seuils CSRD et la révision parallèle de la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) réduisent fortement le nombre d’entreprises concernées par les obligations de reporting détaillé. La directive CSRD retient en principe des seuils de 25 millions d’euros de total de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés pour les grandes entreprises, tandis que la révision en cours prévoit un relèvement significatif de ces seuils pour alléger la charge sur les sociétés de taille moyenne. De nombreuses entreprises qui réalisaient quelques centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires sortent ainsi du champ direct de la directive CSRD, même si elles restent insérées dans des chaînes d’affaires mondiales pilotées par de grands donneurs d’ordres. Pour un directeur achats, cela signifie que le rapport de durabilité et le reporting CSRD resteront centraux pour les grands groupes, mais que les PME fournisseurs ne pourront plus être traitées comme de simples relais de conformité réglementaire ou de reporting extra-financier.
Les seuils en millions d’euros de chiffre d’affaires et en nombre de salariés redessinent la cartographie des entreprises concernées par la CSRD et la CSDDD. Les entreprises qui dépassent ces seuils restent soumises à des obligations de reporting de durabilité exigeantes, incluant un bilan carbone complet, un plan de transition crédible et un périmètre de reporting couvrant l’essentiel de la chaîne de valeur. Les autres entreprises, notamment les PME cotées en dessous de certains seuils, pourront davantage s’appuyer sur des standards volontaires et des formats de rapport de durabilité simplifiés, comme le prévoit le régime allégé pour les petites entreprises cotées introduit par la directive (UE) 2022/2464 et précisé par les actes délégués de la Commission européenne sur les normes ESRS applicables.
Pour les directions achats, la question clé devient donc la segmentation des fournisseurs selon leur exposition réelle à la CSRD et à la directive omnibus. Les entreprises soumises à la CSRD doivent identifier quelles entreprises concernées dans leur panel sont elles-mêmes soumises à des obligations de reporting, et lesquelles ne le sont pas, afin d’ajuster le niveau de détail des données fournisseurs demandées. Cette approche différenciée permet de sécuriser le reporting de durabilité sans créer de distorsion de concurrence entre fournisseurs de tailles différentes, tout en respectant les principes de proportionnalité mis en avant par la Commission européenne et repris dans plusieurs communications interprétatives sur l’application de la directive (UE) 2022/2464.
La Commission européenne, en publiant la directive omnibus et le paquet omnibus, a clairement indiqué qu’elle souhaitait éviter une inflation de clauses contractuelles abusives dans les relations d’affaires mondiales. Les directeurs achats doivent donc revoir leurs modèles de contrats-cadres, en particulier les annexes RSE qui imposent des obligations de reporting disproportionnées aux PME et aux entreprises non soumises à la CSRD. Certaines clauses qui exigeaient un accès illimité aux données fournisseurs ou un reporting détaillé des émissions sur l’ensemble du périmètre sont désormais susceptibles d’être jugées inopposables, notamment lorsqu’elles contredisent l’équilibre recherché par le législateur européen entre transparence, charge administrative raisonnable et respect de la liberté d’entreprendre, tel que rappelé dans les considérants de la directive omnibus.
Dans ce nouveau cadre, l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs impose de distinguer les obligations de reporting directement liées à la directive CSRD et les demandes de données relevant de standards volontaires. Les entreprises soumises à la CSRD doivent continuer à exiger des informations ESG pertinentes, mais en veillant à ce que ces demandes restent proportionnées à la taille des fournisseurs et à leur contribution au chiffre d’affaires et au bilan carbone. Cette proportionnalité devient un critère clé de conformité réglementaire et de qualité de la relation fournisseurs, et doit être explicitement intégrée dans les politiques d’achats responsables, les grilles d’évaluation ESG et les procédures internes de validation des clauses contractuelles, avec une traçabilité des arbitrages retenus.
La notion de matérialité, déjà centrale dans les normes ESRS, prend une dimension très opérationnelle pour les directions achats. Il ne s’agit plus seulement d’identifier les enjeux ESG matériels pour l’entreprise, mais aussi de déterminer quels indicateurs sont réellement matériels pour chaque catégorie de fournisseurs et pour chaque périmètre d’achats. Cette double matérialité appliquée aux relations fournisseurs permet de concentrer la collecte de données sur les postes à fort impact carbone, social ou de gouvernance, tout en allégeant la charge administrative pour les autres segments et en rendant le reporting CSRD plus lisible pour les parties prenantes, conformément aux attentes formulées par l’EFRAG dans ses documents d’implémentation et ses FAQ sur les ESRS.
Concrètement, un directeur achats peut définir des seuils de matérialité basés sur le chiffre d’affaires par fournisseur, le poids carbone estimé de la catégorie d’achats et le niveau de risque ESG associé au pays ou au secteur. Par exemple, un seuil de 1 million d’euros de dépenses annuelles, combiné à un facteur d’émissions supérieur à une valeur de référence sectorielle, peut déclencher une exigence de reporting détaillé. Les fournisseurs qui dépassent ces seuils deviennent prioritaires pour une collecte détaillée de données, incluant les émissions de gaz à effet de serre, les politiques sociales et les dispositifs de gouvernance. Les autres fournisseurs peuvent être couverts par des approches d’estimation, des données sectorielles ou des questionnaires simplifiés, en cohérence avec l’esprit de l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs et avec les marges de manœuvre prévues par les ESRS pour l’utilisation de données indirectes.
Le bilan carbone achats reste un pilier du rapport de durabilité et du reporting CSRD pour les entreprises soumises à la directive CSRD. Toutefois, la directive omnibus et le paquet omnibus incitent à revoir la manière dont ce bilan carbone est construit, en particulier pour les émissions indirectes liées aux fournisseurs. Les directions achats doivent passer d’une logique de collecte exhaustive de données fournisseurs à une logique de modélisation robuste, complétée par des données primaires ciblées sur les fournisseurs les plus émetteurs, conformément aux recommandations méthodologiques de l’EFRAG et aux bonnes pratiques publiées par les autorités nationales compétentes en matière de reporting extra-financier et de vérification limitée.
Cette évolution ne signifie pas un relâchement des ambitions climatiques, mais un changement de méthode pour concilier conformité réglementaire et performance opérationnelle. Les entreprises concernées par la CSRD doivent continuer à définir un plan de transition crédible, chiffré en euros et en tonnes de CO2, en s’appuyant sur un périmètre d’émissions clairement défini et sur des hypothèses transparentes. Les directeurs achats jouent un rôle clé dans cette démarche, en pilotant les leviers de réduction des émissions chez les fournisseurs stratégiques et en intégrant ces objectifs dans les stratégies de sourcing, de renégociation contractuelle et de gestion de la relation fournisseurs (SRM), en cohérence avec les scénarios de transition publiés par les autorités de marché.
Le rapport de durabilité devient ainsi un outil de pilotage des achats responsables, et non plus seulement un exercice de conformité. Les données fournisseurs utilisées pour le reporting de durabilité doivent être suffisamment fiables pour éclairer les décisions d’achats, les renégociations de contrats et les arbitrages entre fournisseurs à plus faible empreinte carbone et fournisseurs à moindre coût. Cette articulation entre bilan carbone, plan de transition et stratégie achats est au cœur de l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs et conditionne la crédibilité des engagements climatiques communiqués aux investisseurs, aux clients et aux autorités de marché, dans le cadre du régime de vérification limitée prévu par la directive (UE) 2022/2464 et ses actes délégués.
La protection renforcée des PME fournisseurs par la directive omnibus oblige les directions achats à repenser leurs pratiques de contractualisation. Les clauses qui imposaient un reporting ESG détaillé à toutes les entreprises du panel, sans distinction de taille ni de matérialité, deviennent difficiles à justifier au regard des nouvelles règles européennes. Les directeurs achats doivent donc construire des grilles de segmentation qui tiennent compte du chiffre d’affaires réalisé avec chaque fournisseur, du nombre de salariés et du statut éventuel de PME cotée ou d’entreprise soumise à la CSRD, afin d’ajuster les obligations d’information et les délais de réponse, tout en documentant ces choix dans les procédures internes et les politiques d’achats responsables.
Pour les entreprises soumises à la CSRD, il devient stratégique de distinguer les fournisseurs qui sont eux-mêmes entreprises concernées par la directive CSRD de ceux qui ne le sont pas. Les premiers disposent souvent déjà d’un rapport de durabilité, d’un bilan carbone et de données ESG structurées, ce qui facilite le reporting CSRD du donneur d’ordres et réduit les coûts de collecte. Les seconds, en particulier les PME cotées de petite taille et les entreprises familiales, doivent être accompagnés plutôt que contraints, avec des exigences de données fournisseurs adaptées et des standards volontaires progressifs, éventuellement inspirés des guides publiés par les autorités nationales ou les organisations professionnelles sectorielles sur le reporting de durabilité simplifié.
Cette approche graduée permet de sécuriser la conformité tout en préservant la résilience du panel fournisseurs et la compétitivité des entreprises. Les directeurs achats qui persisteraient à imposer des obligations de reporting excessives risquent de perdre des fournisseurs clés, de fragiliser leurs chaînes d’affaires mondiales et de se heurter à des contestations juridiques fondées sur la directive omnibus. À l’inverse, ceux qui alignent leurs pratiques sur l’esprit de l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs renforceront leur crédibilité auprès de la Commission européenne, des autorités de supervision et de leurs partenaires commerciaux, en démontrant une application équilibrée des exigences de durabilité et une compréhension fine des normes ESRS.
La question du standard volontaire devient centrale dans ce nouveau paysage réglementaire. De nombreuses entreprises avaient développé leurs propres questionnaires ESG, leurs propres formats de rapport et leurs propres exigences de reporting de durabilité, parfois plus stricts que les normes ESRS. Avec la directive omnibus et le paquet omnibus, ces standards volontaires doivent être réévalués pour s’assurer qu’ils ne créent pas de charges disproportionnées pour les fournisseurs, notamment ceux qui ne sont pas soumis à la CSRD et qui ne disposent pas d’équipes dédiées au reporting extra-financier, conformément aux principes de proportionnalité rappelés dans les communications de la Commission européenne et les notes d’implémentation de l’EFRAG.
Les directeurs achats peuvent s’appuyer sur des standards volontaires sectoriels ou internationaux reconnus, qui intègrent déjà des principes de proportionnalité et de matérialité. Ces standards peuvent servir de base pour structurer les demandes de données fournisseurs, en complément des exigences formelles de la directive CSRD et des normes ESRS. L’objectif est de construire un cadre cohérent où le reporting CSRD, le rapport de durabilité et les pratiques d’achats responsables se renforcent mutuellement sans surcharger inutilement les entreprises du panel, tout en restant alignés avec les orientations publiées par l’EFRAG et les autorités nationales en matière de reporting de durabilité et de vérification limitée.
Dans cette perspective, l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs agit comme un garde-fou contre la tentation de transformer chaque relation commerciale en canal de reporting réglementaire. Les entreprises soumises à la CSRD doivent accepter que toutes les données souhaitées ne pourront pas être obtenues au niveau micro pour chaque fournisseur, et qu’une partie du reporting de durabilité reposera sur des estimations et des agrégations. Cette acceptation est le prix à payer pour maintenir des relations d’affaires équilibrées et conformes avec les PME et les entreprises non soumises à la directive CSRD, tout en respectant les attentes de la Commission européenne en matière de qualité de l’information publiée et de fiabilité des indicateurs de durabilité.
Pour un directeur achats, la mise en conformité avec l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs passe par une revue complète des processus de collecte de données. Il convient d’identifier tous les points de contact où des données fournisseurs sont demandées, depuis les appels d’offres jusqu’aux audits sur site, et d’évaluer la proportionnalité de ces demandes au regard de la taille des entreprises concernées. Cette cartographie permet de distinguer ce qui relève des obligations de reporting CSRD, ce qui relève des normes ESRS et ce qui relève de standards volontaires internes, et de documenter ces choix en cas de contrôle ou de questionnement d’un fournisseur, conformément aux attentes des auditeurs chargés de la vérification limitée et aux lignes directrices nationales.
Une fois cette cartographie réalisée, les directions achats peuvent définir des niveaux d’exigence différenciés selon les catégories de fournisseurs et les périmètres d’achats. Les fournisseurs stratégiques, qui représentent une part significative du chiffre d’affaires et du bilan carbone, peuvent être soumis à des exigences de données plus détaillées, en cohérence avec le plan de transition de l’entreprise. Les autres fournisseurs peuvent être couverts par des questionnaires simplifiés, des engagements de principe et des données sectorielles, ce qui reste compatible avec le reporting de durabilité et les attentes de la Commission européenne, tout en limitant la charge administrative pour les entreprises du panel et en préservant la compétitivité des plus petites structures exposées à la CSRD uniquement de manière indirecte.
Cette approche graduée doit être formalisée dans une politique d’achats responsables alignée sur la directive CSRD, la directive omnibus et les normes ESRS. Les directeurs achats peuvent y préciser les critères de matérialité, les seuils en millions d’euros de chiffre d’affaires, les niveaux d’émissions pris en compte et les attentes en matière de rapport de durabilité pour les fournisseurs. Une telle politique renforce la lisibilité des exigences pour les entreprises du panel et facilite le dialogue avec les parties prenantes internes et externes, notamment les équipes RSE, finance, juridique et les représentants des fournisseurs, qui peuvent ainsi anticiper les évolutions du cadre réglementaire et adapter leurs propres dispositifs de reporting.
La gouvernance des données fournisseurs devient un enjeu stratégique pour les directions achats qui veulent rester en avance sur la CSRD et l’omnibus. Il ne s’agit plus seulement de collecter des données pour le reporting, mais de structurer un système d’information capable de tracer l’origine des données, de distinguer les données primaires des estimations et de documenter les hypothèses utilisées pour le bilan carbone et le plan de transition. Cette traçabilité est essentielle pour répondre aux attentes de la Commission européenne et des auditeurs sur la qualité du reporting CSRD, ainsi qu’aux demandes d’éclaircissement des autorités nationales de supervision des marchés et des investisseurs institutionnels sur la robustesse des indicateurs publiés.
Les entreprises soumises à la CSRD doivent donc investir dans des outils de gestion des données fournisseurs qui intègrent nativement les exigences des normes ESRS et les contraintes de la directive omnibus. Ces outils doivent permettre de segmenter les fournisseurs selon leur statut réglementaire, leur poids dans le chiffre d’affaires et leur contribution aux émissions, afin d’ajuster automatiquement le niveau de détail des données demandées. Une telle approche réduit la charge administrative pour les entreprises du panel tout en sécurisant le rapport de durabilité et le reporting de durabilité, et en facilitant les revues périodiques imposées par l’évolution du paquet omnibus et des textes d’application nationaux relatifs au reporting de durabilité.
Enfin, la gouvernance doit inclure des mécanismes de revue régulière des exigences de données, afin de tenir compte des évolutions du paquet omnibus, des interprétations de la directive CSRD et des retours des fournisseurs. Les directeurs achats qui instaurent des comités de pilotage associant RSE, finance, juridique et opérationnels achats seront mieux armés pour ajuster rapidement leurs pratiques. Cette agilité est indispensable dans un contexte où l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs continuera d’évoluer au rythme des décisions de l’Union européenne, des mises à jour des normes ESRS par l’EFRAG et des positions prises par les autorités nationales de supervision sur le reporting de durabilité et la vérification limitée.
Au-delà de la conformité, l’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs ouvre une opportunité de repositionner la fonction achats comme architecte de la transition durable. Les directeurs achats peuvent utiliser le cadre de la directive CSRD, des normes ESRS et de la directive omnibus pour structurer un dialogue plus stratégique avec les fournisseurs sur le bilan carbone, le plan de transition et les enjeux sociaux. Ce dialogue, fondé sur des données fiables et proportionnées, permet de co-construire des trajectoires de réduction des émissions et d’amélioration ESG qui créent de la valeur pour l’ensemble des entreprises concernées, tout en renforçant la résilience des chaînes d’approvisionnement et la confiance des parties prenantes dans la qualité du reporting de durabilité.
Les entreprises qui réussiront cette transformation seront celles qui auront compris que le reporting CSRD et le rapport de durabilité ne sont pas des fins en soi, mais des leviers de pilotage des relations d’affaires mondiales. En articulant intelligemment obligations de reporting, standards volontaires et exigences contractuelles, les directions achats pourront sécuriser leur conformité tout en renforçant la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement. L’omnibus CSRD appliquée aux achats fournisseurs devient alors un catalyseur de maturité pour la fonction achats, plutôt qu’une contrainte supplémentaire, et un vecteur de crédibilité vis-à-vis de la Commission européenne et des autorités de marché dans l’application de la directive (UE) 2022/2464.
Pour approfondir ces enjeux et suivre l’évolution du cadre réglementaire, il est recommandé de consulter régulièrement les publications de la Commission européenne, les mises à jour des normes ESRS par l’EFRAG et les analyses spécialisées de l’Autorité des marchés financiers ou de son équivalent national, qui commentent l’application pratique de la directive CSRD, de la directive omnibus et du paquet omnibus dans chaque État membre, ainsi que les lignes directrices relatives au reporting de durabilité et à la vérification limitée prévues par la directive (UE) 2022/2464.