Comprendre l’article 17 de la loi Sapin 2 : enjeux et implications pour les responsables des opérations achats

Contexte et objectifs de l’article 17 de la loi Sapin 2

Pourquoi l’article 17 de la loi Sapin 2 concerne les achats

L’article 17 de la loi Sapin 2 impose aux entreprises françaises dépassant certains critères de chiffre d’affaires et d’effectifs la mise en place d’un dispositif anticorruption robuste. Cette obligation vise à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence et de corruption-trafic dans toutes les activités de la société, y compris dans les opérations achats. Les responsables des opérations achats sont donc directement concernés par ces exigences, car ils sont en première ligne face aux risques de corruption dans la chaîne d’approvisionnement.

Les obligations clés pour les entreprises

Les sociétés, y compris la société mère d’un groupe, doivent mettre en place un dispositif de conformité comprenant :

• Une cartographie des risques corruption adaptée à leur secteur et à leur organisation
• Des procédures de contrôles comptables pour limiter les risques de fraude
• Des procédures internes pour signaler les alertes, notamment via les lanceurs d’alerte
• Des actions de sensibilisation et de formation des salariés

La loi Sapin 2 prévoit aussi des contrôles par l’Agence française anticorruption et la possibilité de sanctions par la commission des sanctions en cas de non-conformité. Les entreprises doivent donc démontrer la mise en place effective de leur dispositif anticorruption, sous peine de sanctions pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

Un cadre légal renforcé pour les opérations achats

La conformité à la loi Sapin 2 est devenue un enjeu majeur pour les directions achats. Les obligations de l’article 17 s’appliquent à toutes les sociétés dépassant 100 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Cela implique une vigilance accrue sur la cartographie des risques, la mise en place de procédures adaptées et la gestion des relations avec les fournisseurs. Pour mieux comprendre les seuils applicables et leurs implications, consultez ce guide pratique sur les seuils des marchés publics.

Les prochaines étapes consistent à approfondir la cartographie des risques et à adapter les procédures internes, éléments essentiels pour répondre aux obligations de la loi et limiter les risques de sanctions.

Cartographie des risques : un défi pour les achats

Identifier et évaluer les risques de corruption dans les achats

La cartographie des risques de corruption est un pilier du dispositif anticorruption imposé par l’article 17 de la loi Sapin 2. Pour les responsables des opérations achats, il s’agit d’une obligation complexe mais essentielle. La loi vise à prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence et autres atteintes à la probité dans les relations d’affaires, notamment lorsque le chiffre d’affaires consolidé de la société ou du groupe dépasse certains seuils. Concrètement, la cartographie des risques consiste à recenser, analyser et hiérarchiser les risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée dans ses processus achats. Cela implique de prendre en compte la nature des fournisseurs, les zones géographiques, les montants engagés, ainsi que les typologies de prestations ou de biens achetés. Les critères d’évaluation doivent être adaptés à la réalité de chaque entreprise et à son secteur d’activité.

• Identification des zones à risques : pays sensibles, secteurs exposés, relations avec des intermédiaires.
• Analyse des procédures internes existantes : contrôles comptables, dispositifs de conformité, procédures de sélection des fournisseurs.
• Évaluation des risques liés aux salariés impliqués dans les achats et aux lanceurs d’alerte potentiels.

La mise en place d’une cartographie des risques efficace permet non seulement de répondre aux obligations de la loi Sapin 2, mais aussi de limiter l’exposition de la société mère et de ses filiales à des sanctions de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption. En cas de manquement, les entreprises encourent des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Pour faciliter la mise en conformité et optimiser la cartographie des risques, il existe aujourd’hui des solutions logicielles adaptées aux enjeux des achats. Pour en savoir plus sur le choix d’un outil pertinent, consultez notre guide sur le choix du bon logiciel pour la conformité à la loi Sapin II. La cartographie des risques n’est pas une démarche figée. Elle doit évoluer avec l’activité de l’entreprise, les nouveaux marchés et les retours d’expérience issus des contrôles et audits. Cette dynamique contribue à renforcer la conformité et la résilience du dispositif anticorruption dans les opérations achats.

Mise en place de procédures internes adaptées

Adapter les procédures internes pour répondre aux exigences de la loi Sapin 2

La mise en place de procédures internes adaptées est un pilier central du dispositif anticorruption imposé par l’article 17 de la loi Sapin 2. Pour les responsables des opérations achats, il s’agit de transformer les obligations légales en actions concrètes, tout en tenant compte des risques identifiés lors de la cartographie des risques corruption et trafic d’influence. Les entreprises doivent intégrer des critères stricts dans leurs procédures afin de prévenir les faits de corruption et de trafic d’influence. Cela passe par la formalisation de processus clairs pour chaque étape du cycle achat, depuis la sélection des fournisseurs jusqu’au suivi des contrats. L’objectif est de garantir la conformité avec la loi et d’éviter les sanctions de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption.

• Définir des procédures de contrôles comptables spécifiques pour détecter toute anomalie liée à la corruption ou au trafic d’influence.
• Mettre en place un dispositif de remontée d’alerte pour les salariés et les lanceurs d’alerte, afin de signaler tout manquement ou comportement suspect.
• Documenter chaque étape du processus achat pour assurer la traçabilité et faciliter les audits internes ou externes.
• Adapter les procédures en fonction du chiffre d’affaires consolidé, de la taille de la société mère ou de la structure du groupe, conformément aux critères de la loi Sapin 2.

L’adaptation des procédures internes doit également prendre en compte les spécificités des affaires consolidées et des sociétés opérant à l’international. Les obligations de conformité s’appliquent à toutes les entités, qu’il s’agisse d’une entreprise française ou d’une filiale étrangère. Pour optimiser la gestion des flux et renforcer la conformité, il peut être pertinent de s’appuyer sur des outils digitaux adaptés. Par exemple, l’EDI transport permet d’automatiser et de sécuriser les échanges de données, tout en facilitant la mise en place de contrôles efficaces. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez cet article sur l’optimisation de la gestion des flux grâce à l’EDI transport. En résumé, la mise en conformité avec la loi Sapin 2 exige une adaptation continue des procédures internes, une vigilance accrue sur les risques de corruption et une implication forte des équipes achats dans le dispositif anticorruption.

Sensibilisation et formation des équipes achats

Former et impliquer les équipes achats face aux risques de corruption

La loi Sapin 2 impose aux entreprises une vigilance accrue sur les risques de corruption et de trafic d’influence, notamment dans les opérations achats. Pour répondre à ces obligations, il est essentiel de sensibiliser et former les salariés concernés. La réussite du dispositif anticorruption dépend en grande partie de l’adhésion des équipes achats à la démarche de conformité. Les formations doivent aborder :

• Les critères de détection des faits de corruption et de trafic d’influence dans les processus achats
• Les procédures internes à suivre en cas de suspicion ou de signalement (lanceurs d’alerte, remontée d’informations)
• Les sanctions encourues par la société et les salariés en cas de manquement à la loi
• Les obligations de contrôles comptables et de traçabilité des opérations

L’agence française anticorruption recommande d’adapter les contenus de formation selon le niveau d’exposition des équipes achats aux risques identifiés lors de la cartographie des risques. Il est aussi pertinent de proposer des mises en situation concrètes, en lien avec les affaires consolidées de la société ou de sa société mère, pour renforcer la compréhension des enjeux. L’implication des managers achats dans la diffusion de la culture conformité est un levier clé. Ils doivent relayer les messages, encourager le respect des procédures et rappeler l’importance du dispositif anticorruption pour la pérennité de l’entreprise. La mise en place d’outils de suivi des formations et de reporting permet de garantir la couverture des obligations légales et de préparer d’éventuels contrôles de la commission des sanctions. Enfin, il ne faut pas négliger la communication régulière sur les évolutions de la loi Sapin 2, les nouveaux risques identifiés et les bonnes pratiques à adopter. Cela contribue à maintenir un haut niveau de vigilance et à limiter l’exposition de l’entreprise à des sanctions pouvant atteindre plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires.

Contrôles et audits : comment s’y préparer ?

Préparer efficacement les contrôles internes et audits externes

Les entreprises soumises à l’article 17 de la loi Sapin 2 doivent anticiper les contrôles et audits, qu’ils soient internes ou menés par l’Agence française anticorruption. Cette anticipation est essentielle pour garantir la conformité du dispositif anticorruption et limiter les risques de sanctions, qui peuvent atteindre plusieurs millions d’euros en cas de manquements avérés. La préparation repose sur plusieurs critères clés :

• La mise en place de procédures de contrôles comptables robustes, permettant de tracer les flux financiers et d’identifier les faits de corruption ou de trafic d’influence.
• L’actualisation régulière de la cartographie des risques, en lien avec les activités achats et le chiffre d’affaires consolidé de la société mère.
• La documentation complète des actions menées : formation des salariés, sensibilisation aux obligations de la loi, gestion des alertes internes (lanceurs d’alerte), et suivi des procédures internes.
• La capacité à démontrer l’efficacité du dispositif anticorruption lors des contrôles, notamment face à la commission des sanctions ou lors d’enquêtes sur des affaires de corruption ou de trafic d’influence.

Points de vigilance pour les responsables achats

Les responsables des opérations achats doivent s’assurer que chaque étape du dispositif anticorruption est adaptée aux spécificités de leur société. Cela implique une collaboration étroite avec les autres directions (juridique, conformité, finance) pour garantir la cohérence des procédures mises en place. Quelques bonnes pratiques à retenir :

• Réaliser des contrôles réguliers sur les fournisseurs et partenaires, en tenant compte des risques identifiés dans la cartographie.
• Mettre à jour les procédures de contrôle en fonction des évolutions réglementaires et des recommandations de l’Agence française anticorruption.
• Préparer des supports de preuve facilement accessibles lors des audits, pour démontrer la conformité du dispositif.

La réussite de la mise en conformité avec la loi Sapin 2 passe par une vigilance constante et une adaptation continue des dispositifs internes. Les entreprises qui anticipent les contrôles et audits se protègent non seulement contre les sanctions, mais renforcent aussi la confiance de leurs partenaires et parties prenantes.

Retour d’expérience : bonnes pratiques et pièges à éviter

Expériences terrain : ce qui fonctionne vraiment

Dans la pratique, la mise en conformité avec l’article 17 de la loi Sapin 2 révèle plusieurs enseignements pour les responsables des opérations achats. Les entreprises ayant réussi à limiter les risques de corruption et de trafic d’influence partagent souvent certains points communs dans leur dispositif anticorruption. Par exemple, la cartographie des risques, lorsqu’elle est régulièrement mise à jour et partagée avec les équipes achats, permet d’anticiper les situations à risque et d’adapter les procédures internes.

• Impliquer les salariés dans la détection des faits de corruption et la remontée des alertes, notamment via des dispositifs pour les lanceurs d’alerte, renforce la vigilance collective.
• La collaboration entre la société mère et ses filiales, surtout dans les groupes à fort chiffre d’affaires consolidé, facilite l’harmonisation des critères de conformité et la diffusion des bonnes pratiques.
• Des contrôles comptables réguliers, associés à des audits internes, permettent de détecter rapidement les écarts et de corriger les procédures avant toute intervention de l’Agence française anticorruption ou de la commission des sanctions.

Pièges courants et erreurs à éviter

Malgré les obligations de la loi, certaines entreprises françaises sous-estiment encore l’importance de la mise en place d’un dispositif anticorruption robuste. Parmi les erreurs fréquemment observées :

• Négliger la formation continue des équipes achats, ce qui peut conduire à des failles dans l’application des procédures de contrôle.
• Limiter la cartographie des risques à un simple exercice documentaire, sans réelle implication des opérationnels.
• Omettre d’intégrer les critères de conformité dans les processus de sélection des fournisseurs, exposant ainsi la société à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

Bonnes pratiques pour une conformité durable

Pour garantir la conformité à la loi Sapin 2 et limiter les risques de sanctions, il est recommandé de :

• Mettre en place des procédures de contrôles adaptées à la taille et à l’activité de l’entreprise.
• Assurer une communication régulière sur les obligations et les enjeux liés à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
• Impliquer la direction dans la supervision du dispositif de conformité, afin d’ancrer la culture anticorruption dans l’ensemble de la société.

En s’appuyant sur ces retours d’expérience, les responsables des opérations achats peuvent renforcer la robustesse de leur dispositif et répondre efficacement aux exigences de la loi Sapin 2.